J.O. 33 du 8 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02692
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Arrêté du 5 février 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire
NOR : JUSE0440039A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 février 2004, le nombre de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 4 novembre 2003 pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire est fixé à 52 et réparti de la manière suivante :
Concours externe : 26 places (prévues à l'article 27 [a] du décret no 2001-730 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) ;
Concours interne : 26 places (prévues à l'article 27 [b] du décret no 2001-730 du 31 juillet 2001 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents).
En outre, 25 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
- reversés, dans la limite de deux tiers de postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
- ajoutés, dans la limite de un tiers des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.